Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité des sites TOHORA-IMPORT.com (TOHORA.com, FEELTHEFIBER.COM redirigent vers Tohora-Import.com)

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination: TOHORA IMPORT
SARL au capital de 12.000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro b292275

Siège social : 63 Rue Eugène Welter, L2723 Howald – Luxembourg

Numéro de TVA: LU 36273762
Téléphone : +352 661 585 551
Internet : www.tohora-import.com
E-mail : sabine.lehot@tohoraimport.com

Directeur de Publication: Sabine Lehot

Hébergeur des sites détenus par Tohora Import: OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Marque déposée, numéro 1527694: ®Tohora

Conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique et aux articles 1369-1 et suivants du Code civil luxembourgeois.

ARTICLE 2 – PRIX DE VENTE

2.1.Prix des produits

Toute commande est facturée en EUROS sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute première commande est systématiquement en pro forma. Le métrage minimum pour toute commande de tissu est indiqué sur chaque description de produit sur le site ou le catalogue.

Pour toute commande des frais de gestion de 28€ HT, ainsi que des frais de transports, seront appliqués. Tous les produits commandés sont livrés Franco de Port dans l’espace Economique Européen au tarif en vigueur dans le pays de destination chez le Client.

Pour toute vente EX-WORKS, le client pourra choisir son transporteur à charge pour lui d’en supporter l’intégralité des risques et des frais, y compris ceux de mise à FOB.

Conformément à la loi TVA du 12 février 1979 et à l’article L.113-3 du Code de la consommation luxembourgeois relatif à l’affichage des prix.

Tohora Import Luxembourg se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.

En application de l’article 1129 du Code civil luxembourgeois : “Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminable”.

2.2 Droits de douane

Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de douane et taxes locales restent à la charge du Client.

Conformément au Code des douanes de l’Union européenne (Règlement UE n° 952/2013).

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’ouverture d’un nouveau compte, la première commande est à régler sur préforma à la commande.

Le paiement à la commande est obligatoire.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées:

produits disponibles en stock: immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains produits commandés, seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.
Produits fabrication sur mesure:
- Toute commande n’est enregistrée en production qu’à réception du paiement total et de la confirmation de commande dûment signée et tamponnée par le client.

La commande ne peut être validée qu’après enregistrement de votre paiement.

En cas de défaut de paiement, de retard ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par email ou téléphone.

Conformément aux articles 1184 et 1610 du Code civil luxembourgeois relatifs à la résolution pour inexécution.

ARTICLE 4 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est différé au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Client dès la mise à disposition des Produits à celui-ci. Le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la revendication des Produits livrés, quand bien même ceux-ci auraient été par la suite revendus par le Client à un acheteur final. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de saisie arrêt, saisie conservatoire ou toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, le Client devra en informer TOHORA IMPORT sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits livrés par TOHORA IMPORT.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les livraisons s’effectuent :

Au Luxembourg
Dans l’Union Européenne
Au Royaume Uni

Nous ne livrons pas ailleurs dans le monde. Pour toute demande de livraison dans un autre pays, merci de contacter notre service export à l’adresse export@TOHORAIMPORT.com

Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes émises par TOHORA IMPORT sont indicatifs et tout retard ne pourra donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts. TOHORA IMPORT aura la possibilité de livrer les Produits de façon partielle. Toute livraison partielle fera l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues. Toutes les livraisons se font du lundi au vendredi et sont possibles avec un coût supplémentaire le samedi. TOHORA IMPORT se réserve le droit de ne pas réapprovisionner une référence indiquée dans ses catalogues et tarifs sans que cela ne donne droit au Client de former toute réclamation à l’encontre de TOHORA IMPORT.

ARTICLE 6 – CONFORMITÉ DES COLORIS ET DES MODÈLES

Compte tenu des spécificités des Produits manuellement tissés et certains produits teints avec des teintes naturelles, TOHORA IMPORT ne peut garantir une conformité absolue d’une production à l’autre.

Les tissus teintés avec des pigmentss naturels doivent être protégés de la lumière du soleil ou de la lune. Il est conseillé de prévoir un % supplémentaire de tissu de couleur naturelle pour garantir un ensemble de travail de la même couleur. En effet, chaque tissu est unique et tout mélange de couleurs naturelles ne peut être reproduit à l’identique.

Conformément à l’article 1147 du Code civil luxembourgeois relatif aux dommages-intérêts en cas d’inexécution

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Si TOHORA IMPORT est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, et en particulier la livraison dans les délais contractuellement prévus, TOHORA IMPORT en informera le Client par écrit.

Lors d’un évènement de force majeure les obligations de TOHORA IMPORT seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, toutes les catastrophes naturelles, la pénurie de matière première, les fermetures administratives en raison de pandémie, les guerres et actes de terrorisme.

TOHORA IMPORT aura la possibilité de refuser ou d’annuler sans indemnité les commandes de Produits dont il s’avèrerait que la livraison serait à destination d’un Etat ou de personnes physiques faisant l’objet de sanctions internationales.

ARTICLE 8 – TRANSPORTS ET CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Dans le cas d’expédition en express à la demande du Client ou contre-remboursement, il sera facturé une somme forfaitaire. Toute livraison chez le Client ou directement chez l’acheteur final fera l’objet d’un devis.

ARTICLE 9 – RECEPTION DE MARCHANDISES

Toute réclamation relative à l’état des Produits au moment de la réception doit être faite par le destinataire auprès du transporteur. Le Client doit vérifier l’état des colis à la livraison et émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison, à défaut aucune réclamation ne sera recevable par TOHORA IMPORT.

Toute réclamation devra être effectuée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Le Client doit examiner avec soin les Produits livrés, en vérifier le métrage et le coloris et tout éventuel défaut, avant de les employer ou de les revendre à un acheteur final. Aucune réclamation ne sera admise après découpe ou emploi et, en tout état de cause, au-delà d’un mois à compter de la date de facture. La responsabilité de TOHORA IMPORT se limite strictement à la valeur des Produits facturés. Dans l’éventualité où les Produits seraient livrés directement à l’acheteur final, il incombera au Client de veiller à ce que les Produits soient reçues et vérifiés par l’acheteur final et qu’ils sont conformes à la commande. Compte tenu des spécificités des Produits, TOHORA IMPORT recommande que toute commande de Produits par l’acheteur final auprès du Client se fasse après consultation par l’acheteur final d’un échantillon afin de lui permettre de vérifier la conformité du Produit à ses propres besoins.

ARTICLE 10 – RETOUR DES PRODUITS

Pour tout retour de Produits, le Client devra contacter TOHORA IMPORT dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception des Produits (date de bordereau de livraison). Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable de TOHORA IMPORT.

Si la cause du retour n’est pas imputable à TOHORA IMPORT, une minoration de 20% sera appliquée sur le montant de l’avoir établi à réception des Produits qui devront parvenir à TOHORA IMPORT en parfait état, en port payé.

Si les Produits retournés sont abîmés, un taux de réfaction de 50% pourra être appliqué. Aucun avoir ne pourra être effectué sans le bon de retour joint à l’expédition.

TOHORA IMPORT n’acceptera pas de retour des Produits de tiers pour lesquels TOHORA IMPORT est distributeur exclusif ou des retours concernant des fabrications spéciales.

En application de l’article 1648 du Code civil luxembourgeois : “L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai”.

ARTICLE 11 – CONSEILS D’UTILISATION & GARANTIES

La description des Produits dans les catalogues et tarifs de TOHORA IMPORT est donnée à titre indicatif. Le Client reconnaît que les raccords & laizes peuvent varier légèrement d’une fabrication à l’autre (+ ou – 5%). TOHORA IMPORT pourra modifier les caractéristiques de ses Produits sans que le catalogue et tarifs puissent lui être opposés. Si certaines caractéristiques du Produit sont essentielles pour le Client, il lui appartiendra de le mentionner par écrit lors de la commande et de se faire garantir par écrit par TOHORA IMPORT leur condition essentielle à la vente. Le Client étant un professionnel de l’ameublement et de la décoration, TOHORA IMPORT ne peut renseigner ou conseiller le Client que si celui-ci le met spontanément en mesure de le faire et use de son obligation de se renseigner. De plus, le Client reste seul juge de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés, de leur adaptation à ses besoins ou à ceux de l’acheteur final et le Client reste seul responsable des conséquences de leur emploi.

RAPPEL IMPORTANT SUR LA SPECIFICITE DES PRODUITS

La stabilité dimensionnelle des tissus est variable. Elle est inhérente à la composition et à la texture des étoffes et ne saurait constituer un motif de réclamation. Avant tout emploi en tenture murale ou en rideaux, il y a lieu de tenir compte de la composition, de la texture, de la nature du support et des données climatiques du lieu de pose. En fonction de ces données, il faut considérer comme normal une variation de 3 à 5% en longueur et en largeur.

Le client est seul juge du choix, de la destination, de l’utilisation et de la mise en œuvre de nos produits.

La conformité de coloris entre les échantillons remis et la livraison ne peut en aucun cas être garantie et ne saurait constituer une faute de la part du fournisseur.

Il est indispensable de contrôler la marchandise lors de la réception : conformité de la référence, du métrage, du coloris, défauts éventuels. Conformément aux usages de la profession, un tissu confectionné ou même seulement coupé ne peut être repris.

Le client doit effectuer ce contrôle dans les 3 jours calendaire à réception du colis. Il est indispensable d’émettre une réserve auprès du transporteur à réception en cas de colis endommagé. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée. Notre responsabilité se limite strictement à la valeur des produits facturés.

La stabilité dimensionnelle des tissus est variable. Elle est inhérente à la composition et à la texture de ceux-ci et ne saurait constituer un motif de réclamation.

Nos clients, connaissant la matière et la destination de nos produits, ont tout lieu de prendre les précautions d’usage lors des mises en œuvre, à l’exemple de certaines tentures murales, à poser en ambiance humide ou avec une légère vaporisation ; ces précautions usuelles varient selon qu’il s’agit d’un climat sec ou humide.

Tous les tissus sont des textiles nobles tissés mains de haute qualité, mais il est à noté que l’exposition à l’air et le vieillissement dégradent inévitablement les coloris dans le temps. Il y a lieu d’éviter l’exposition aux ultraviolets et aux infrarouges, aucun recours ne pouvant garantir ces phénomènes.

L’usure est un phénomène inévitable lié à l’intensité de l’usage réservé à nos produits.

Nos articles sont fabriqués manuellement par les tisseurs de leur pays d’origine, avec des critères de qualité élevés. Toutefois, sur certaines qualités, des défauts d’aspect ou de légères imperfections peuvent se manifester tout en restant dans les normes admises par les professionnels.

L’entretien de nos produits, qu’ils soient amovibles (rideaux, dessus de lit) ou fixes (sièges, revêtements muraux), doit être exécuté par un teinturier professionnel.

En cas de doute sur le résultat escompté du nettoyage, ainsi que pour la stabilité dimensionnelle, il y a lieu de procéder à un essai préalable.

Les effets de miroitement sont des phénomènes naturels. Les effets de marquage, de froissage, de poinçonnage, non seulement suite à l’utilisation, mais pouvant apparaître dès la mise en œuvre, sont également des phénomènes naturels ; aucune réclamation à l’encontre de notre Société ne sera admise à ce titre. C’est le devoir de conseil du tapissier, du décorateur ou de tout autre prescripteur ou maître d’œuvre, qui prévaut auprès du consommateur pour le choix de nos produits. Nos tissus ne doivent jamais être posés directement sur le rembourrage des sièges, quel qu’il soit (mousse de polyester, polyuréthane ou latex).

Lorsque la mise en œuvre est confiée à un sous-traitant façonnier, il y a lieu de l’informer de nos conditions et de toutes les informations et prescriptions ci-dessus.

ARTICLE 12 – RÉSEAU DE DISTRIBUTION

TOHORA IMPORT a organisé la commercialisation de ses Produits auprès d’acheteurs finaux uniquement par l’intermédiaire de Clients sélectionnés en raison de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur qualité de professionnels de l’ameublement, de la décoration et des vêtements d’intérieur. Ainsi, le Client ne pourra revendre les Produits que pour les besoins de projets d’ameublement et de décoration de ses acheteurs finaux. Sauf accord préalable de TOHORA IMPORT, aucun Produit ne pourra être vendu par le Client à un acheteur final dont l’acquisition se fait dans le but de revendre à un tiers (à l’exception des acheteurs finaux qui seraient également des détaillants agréés par TOHORA IMPORT).

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Collecte des données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018, les données personnelles collectées via le site internet ou lors des commandes téléphoniques sont nécessaires au traitement des commandes.

En application de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et du Règlement UE 2016/679.

13.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

La gestion des commandes
La facturation
Le service client
L’information commerciale (avec consentement)
L’amélioration de nos services téléphoniques et en ligne

Conformément aux articles 6 et 7 du RGPD relatifs à la licéité et au consentement.

13.3 Enregistrements téléphoniques

Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pour la formation, l’amélioration de la qualité de service et comme preuve des commandes. Ces enregistrements sont conservés 6 mois maximum.

En application de l’article 9 de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 et de l’article 6 du RGPD.

13.4 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Il peut exercer ces droits en contactant : sabine.lehot@tohoraimport.com ou par téléphone au +352 661 585 551.

En application des articles 15 à 22 du RGPD et de l’article 9 de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

13.5 Conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales.

Conformément à l’article 5 du RGPD relatif au principe de limitation de la conservation.

Merci de lire la « Politique de confidentialité » publiée sur le site www.tohora-import.com

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) et les documents commerciaux utilisés lors des commandes téléphoniques sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit sui generis du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale est interdite sans autorisation préalable écrite.

Conformément à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle luxembourgeois.

ARTICLE 15 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.

Conformément à l’article 129 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et services de communications électroniques et à la Directive 2009/136/CE.

ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DES LITIGES

16.1 Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation :

Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour les services financiers
Direction de la Santé – Division de la Sécurité Alimentaire pour les produits
Service National du Consommateur

Conformément à la loi du 2 septembre 2015 relative à la médiation des litiges de consommation transposant la Directive 2013/11/UE.

16.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Email : sabine.lehot@tohoraimport.com
Téléphone : +352 661 585 551
Courrier : 63 Rue Eugène Welter L-2723 HOWALD, Luxembourg

En application de l’article L.141-1 du Code de la consommation luxembourgeois.

16.3 Plateforme européenne

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément au Règlement UE n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

16.4 Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat.

En application des articles 14 et 15 du Code de procédure civile luxembourgeois et de l’article 18 du Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012).

ARTICLE 17 – PREUVE

17.1 Support de la preuve

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

17.2 Enregistrements téléphoniques

Les enregistrements des conversations téléphoniques relatives aux commandes, lorsqu’ils existent, peuvent servir de preuve des conditions de vente acceptées par le Client.

Conformément à l’article 1348 du Code civil luxembourgeois relatif à la preuve par écrit et à l’article 1369-8 du Code civil sur la valeur probante des documents électroniques.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.

Conformément à l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

En application de l’article 1184 du Code civil luxembourgeois.

18.3 Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et leur communication aux clients téléphoniques.

Conformément à l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.

18.4 Archivage

L’archivage des communications, commandes et factures s’effectue sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément à l’article 1348 du Code civil luxembourgeois relatif à la preuve par écrit.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux luxembourgeois.

En application de l’article 3 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008) et des principes de droit international privé luxembourgeois.

ARTICLE 20 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 8 Juillet 2025 et jusqu’à nouvel ordre.

Conformément à l’article 2 du Code civil luxembourgeois relatif à l’application de la loi dans le temps.

Dernière mise à jour : 20 Aout 2025

Contact :
TOHORA IMPORT

63 Rue Eugene Welter, L-2723 HOWALD
Email : sabine.lehot@tohoraimport.com
Téléphone commandes : +352 661 585 551
Téléphone service client : +352 661 585 551