Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité des sites TOHORA-IMPORT.com (TOHORA.com, FEELTHEFIBER.COM redirigent vers Tohora-Import.com)
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination: TOHORA IMPORT
SARL au capital de 12.000 Euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro b292275
Siège social : 63 Rue Eugène Welter, L2723 Howald – Luxembourg
Numéro de TVA: LU 36273762
Téléphone : +352 661 585 551
Internet : www.tohora-import.com
E-mail : sabine.lehot@tohoraimport.com
Directeur de Publication: Sabine Lehot
Hébergeur des sites détenus par Tohora Import: OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Marque déposée, numéro 1527694: ®Tohora
Conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique et aux articles 1369-1 et suivants du Code civil luxembourgeois.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TOHORA IMPORT, ci-après dénommée “le Vendeur”, et toute personne morale, professionnels qu’elle sélectionne, ci-après dénommée “l’Acheteur” ou “le Client”, souhaitant procéder à un achat :
- Via les sites internet TOHORA-IMPORT.com (TOHORA.com, FEELTHEFIBER.COM redirigent vers Tohora-Import.com]
- Par téléphone au +352 661 585 551
- Par e-mail @tohoraimport.com
- Par tout autre moyen de communication à distance
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de Produits réalisées auprès de TOHORA IMPORT par le client. Le client reconnaît que par la passation de commande auprès de TOHORA IMPORT, le client a eu transmission, pris connaissance et accepté les présentes Conditions. Elles sont conformes à la législation luxembourgeoise et aux directives européennes applicables relatives à la vente à distance.
En application de l’article 1134 du Code civil luxembourgeois : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites” et de la loi du 25 août 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du site.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables. En outre, à chaque commande de Produits sur le Site ou à la société Tohora Import SARL, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables sur le site avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente » au moment du paiement d’une commande sur tous sites détenus par TOHORA IMPORT.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Description des produits
Le Vendeur commercialise des articles textiles importés de pays d’Asie, Japon, Asie centrale, Amérique latine et Afrique notamment :
- Vêtements traditionnels et contemporains
- Accessoires textiles
- Articles de décoration textile
- Tissus
Tous les produits respectent les normes de qualité et d’étiquetage, et les certifications d’origine.
3.2 Conformité des coloris et des modèles
Les produits sont présentés sur le site internet et décrits lors des commandes téléphoniques avec la meilleure exactitude possible. Cependant, les couleurs peuvent légèrement différer selon les écrans utilisés ou la description orale. Les descriptions, photographies et dimensions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Tohora invite le client à demander un échantillon pris sur pièce en indiquant le métrage approximatif dont le client aurait besoin afin que Tohora puisse noter une réserve sur pièce à l’intention du client et, ce pour une durée de 15 jours maximum.
En application de l’article 1602 du Code civil luxembourgeois relatif à l’obligation de délivrance conforme.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Canaux de commande
4.1.1 Commandes par internet
Le processus de commande en ligne comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Identification ou création de compte
- Saisie des informations de livraison et facturation
- Choix du mode de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande
- Paiement
4.1.2 Commandes par téléphone
Pour les commandes téléphoniques au +352 661 585 551, le processus comprend :
- Identification du Client et création de fiche si nécessaire
- Présentation et sélection des produits disponibles
- Les délais de fabrication, dans le cas de commande de produit(s) sur mesure
- Confirmation des références, tailles, couleurs et quantités
- Recueil des informations de livraison et facturation
- Choix du mode de livraison et calcul des frais
- Choix du mode de paiement
- Récapitulatif de la commande et confirmation orale
- Envoi d’une confirmation écrite par email ou courrier
- Paiement selon la modalité choisie
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil luxembourgeois et aux articles 11 et 12 de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique.
4.2 Horaires pour les commandes téléphoniques
Les commandes par téléphone sont acceptées :
- Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 13h à 17h
- Fermé le samedi, dimanche et jours fériés luxembourgeois
En application de la loi du 12 février 2018 concernant l’organisation du temps de travail
4.3 Information précontractuelle
Avant toute commande, qu’elle soit passée en ligne ou par téléphone, le Client recevra les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Le prix total TTC incluant tous les frais
- Les modalités de paiement, livraison et exécution
- L’existence du droit de rétractation et ses conditions
- La durée de validité de l’offre
- Les garanties légales applicables
Conformément aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation luxembourgeois transposant la Directive 2011/83/UE.
4.4 Confirmation de commande
4.4.1 Commandes internet
Toute commande en ligne validée fait l’objet d’un accusé de réception par email dans les 24 heures.
4.4.2 Commandes téléphoniques
Pour les commandes par téléphone :
- Confirmation orale immédiate durant l’appel
- Envoi d’une confirmation écrite par email dans les 24 heures ou par courrier dans les 48 heures
- Cette confirmation reprend tous les éléments de la commande
La confirmation constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur.
En application de l’article 1369-5 du Code civil luxembourgeois et de l’article L.111-2 du Code de la consommation.
4.5 Enregistrement des communications téléphoniques
Les conversations téléphoniques relatives aux commandes peuvent être enregistrées à des fins de formation, de qualité et de preuve. Le Client en sera informé en début d’appel et peut s’y opposer.
Conformément à l’article 8 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des données personnelles et à l’article 129 de la loi du 27 février 2011 sur les communications électroniques.
4.6 Disponibilité
4.6.1. Produits finis
Les offres des produits finis ne nécessitant pas de fabrication sur mesure, sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client en sera informé immédiatement par téléphone ou dans les plus brefs délais par email et pourra choisir :
- Le remboursement immédiat
- L’attente de réapprovisionnement
- La substitution par un produit équivalent
4.6.2. Produits nécessitant fabrication sur mesure et sur devis
Dans le cas d’une impossibilité de fabrication (pénurie de soie, incapacité tisseurs, problème climatique ……), le Client en sera informé immédiatement par téléphone ou dans les plus brefs délais par email et pourra choisir :
- Le remboursement immédiat
- L’attente de réapprovisionnement
- La substitution par un produit équivalent
Conformément à l’article 1147 du Code civil luxembourgeois relatif aux dommages-intérêts en cas d’inexécution.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Prix des produits
Toute commande est facturée en EUROS sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute première commande est systématiquement en pro forma. Le métrage minimum pour toute commande de tissu est indiqué sur chaque description de produit sur le site ou le catalogue.
Pour toute commande des frais de transports, ainsi que des frais de gestion de 28€ HT seront appliqués. Tous les produits commandés sont livrés Franco de Port dans l’espace Economique Européen au tarif en vigueur dans le pays de destination chez le Client.
Pour toute vente EX-WORKS, le client pourra choisir son transporteur à charge pour lui d’en supporter l’intégralité des risques et des frais, y compris ceux de mise à FOB.
Conformément à la loi TVA du 12 février 1979 et à l’article L.113-3 du Code de la consommation luxembourgeois relatif à l’affichage des prix.
Tohora Import Luxembourg se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
En application de l’article 1129 du Code civil luxembourgeois : “Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminable”.
5.2 Droits de douane
Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de douane et taxes locales restent à la charge du Client.
Conformément au Code des douanes de l’Union européenne (Règlement UE n° 952/2013).
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
Lors de l’ouverture d’un nouveau compte, la première commande est à régler sur préforma à la commande.
Le paiement à la commande est obligatoire.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées:
- produits disponibles en stock: immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains produits commandés (voir l’article 4 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux produits disponibles seront débités.
- Produits fabrication sur mesure:
- Toute commande n’est enregistrée en production qu’à réception du paiement total et de la confirmation de commande dûment signée et tamponnée par le client.
La commande ne peut être validée qu’après enregistrement de votre paiement.
6.1.1 Pour les commandes internet
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Par PayPal
- Par virement bancaire (avec délai de traitement, la commande ne peut être validée qu’après réception de votre paiement)
TOHORA IMPORT
IBAN : BE66 9054 4532 0943
BIC : TRWIBEB1XXX
Banque: Wise,
Adresse: Rue du Trône 100, 3rd floor, Brussels, 1050, Belgium
6.1.2 Pour les commandes téléphoniques
- Par carte bancaire (transmission sécurisée des données par téléphone)
- Par virement bancaire (avec délai de traitement, la commande ne peut être validée qu’après réception de votre paiement)
Conformément à la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
6.2 Sécurisation
6.2.1 Paiements en ligne
Toutes les transactions sont sécurisées par protocole SSL. Les données bancaires ne sont pas conservées sur nos serveurs.
6.2.2 Paiements téléphoniques
Les données de carte bancaire collectées par téléphone sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas conservées après traitement de la transaction.
Conformément à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme et aux normes PCI DSS.
6.3 Échéance
Le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucune livraison ne sera effectuée avant encaissement effectif du paiement.
En application de l’article 1651 du Code civil luxembourgeois : “Si l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente”.
6.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de retard ou d’incident de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par email ou téléphone.
Conformément aux articles 1184 et 1610 du Code civil luxembourgeois relatifs à la résolution pour inexécution.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zone de livraison
Les livraisons s’effectuent :
- Au Luxembourg
- Dans l’Union Européenne
- Au Royaume Uni
Nous ne livrons pas ailleurs dans le monde à partir du site marchand TOHORA IMPORT.com.
Pour ce fait merci de contacter notre service export à l’adresse : export@TOHORA IMPORT.com
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont les suivants :
- Luxembourg : 2-3 jours ouvrés
- Union Européenne : 5-7 jours ouvrés
- Pour toute autre pays, veuillez nous contacter.
Ces délais courent à compter, pour les
Produits finis:
de la confirmation de commande, et du paiement effectif. Pour les commandes téléphoniques, les délais sont rappelés lors de la prise de commande.
Produits à fabriquer sur mesure:
de la confirmation de disponibilité du produit fabriqué sur mesure, et du paiement effectif. Pour les commandes téléphoniques, les délais sont rappelés lors de la prise de commande.
En application de l’article 1146 du Code civil luxembourgeois : “Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation”.
7.3 Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande internet ou communiquée lors de la commande téléphonique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie ou de communication.
Pour des raisons, notamment de sécurité, Tohora Import Luxembourg ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie.
Tohora Import Luxembourg se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les frais de transport ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.
Conformément à l’article 1138 du Code civil luxembourgeois : “L’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison”.
7.4 Transport et assurance
Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Cependant, le Vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
En application des articles 1138 et 1583 du Code civil luxembourgeois relatifs au transfert de propriété et aux risques.
7.5 Réception
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, manquant, produit non conforme) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les 3 jours suivant la réception et de nous envoyer une photo de l’article concerné par téléphone au +352 661 585 551 ou par email à sabine.lehot@tohoraimport.com.
Conformément à l’article 1644 du Code civil luxembourgeois : “L’acheteur doit faire ses plaintes des vices cachés dans un bref délai”.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
8.1 Délai de rétractation
Conformément à la loi luxembourgeoise et aux directives européennes, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.
Ce droit de rétractation n’est pas valable si le produit a été utilisé.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
En application des articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois transposant la Directive 2011/83/UE.
8.2 Point de départ du délai
Le délai court :
- Pour les biens : à compter de la réception du dernier bien commandé
- Pour les services : à compter de la conclusion du contrat
Conformément à l’article L.222-8 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.3 Exercice du droit
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
- Email à : sabine.lehot@tohoraimport.com
- Courrier à : 63 RUE EUGENE WELTER, L-2723 HOWALD, LUXEMBOURG
- Formulaire de rétractation s’il est disponible sur le site
En application de l’article L.222-9 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.4 Information sur le droit de rétractation
8.4.1 Commandes internet
L’information sur le droit de rétractation est disponible sur le site et rappelée dans l’email de confirmation.
8.4.2 Commandes téléphoniques
L’information sur le droit de rétractation est communiquée oralement lors de la prise de commande et confirmée dans la confirmation écrite envoyée au Client.
Conformément à l’article L.222-3 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.5 Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage initial, accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux qui aura été signalé dans les 3 jours selon Art.7.5.
Conformément à l’article L.222-13 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.6 Remboursement
Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la récupération des biens, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et sera effectué dans la même devise que celle utilisée par le client au moment du règlement de sa commande.
Veuillez toutefois noter que votre banque peut mettre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, nous ne sommes pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.
En application de l’article L.222-12 du Code de la consommation luxembourgeois.
8.7 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Biens personnalisés ou sur-mesure
- Biens périssables
- Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
Conformément à l’article L.222-16 du Code de la consommation luxembourgeois.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit la conformité des biens au contrat. Cette garantie s’applique aux défauts existant lors de la délivrance et se manifestant dans les 2 ans.
En application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation luxembourgeois transposant la Directive 2019/771/UE.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit contre les vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine”.
Notre garantie s’entend sous les réserves suivantes :
– Le client est seul juge du choix, de la destination, de l’utilisation et de la mise en œuvre de nos produits.
– La conformité de coloris entre les échantillons remis et la livraison ne peut en aucun cas être garantie et ne saurait constituer une faute de la part du fournisseur.
– Il est indispensable de contrôler la marchandise lors de la réception : conformité de la référence, du métrage, du coloris, défauts éventuels. Conformément aux usages de la profession, un tissu confectionné ou même seulement coupé ne peut être repris.
Le client doit effectuer ce contrôle dans les 3 jours calendaire à réception du colis. Il est indispensable d’émettre une réserve auprès du transporteur à réception en cas de colis endommagé. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée. Notre responsabilité se limite strictement à la valeur des produits facturés.
– La stabilité dimensionnelle des tissus est variable. Elle est inhérente à la composition et à la texture de ceux-ci et ne saurait constituer un motif de réclamation.
Nos clients, connaissant la matière et la destination de nos produits, ont tout lieu de prendre les précautions d’usage lors des mises en œuvre, à l’exemple de certaines tentures murales, à poser en ambiance humide ou avec une légère vaporisation ; ces précautions usuelles varient selon qu’il s’agit d’un climat sec ou humide.
– Tous les tissus sont des textiles nobles tissés mains de haute qualité, mais il est à noté que l’exposition à l’air et le vieillissement dégradent inévitablement les coloris dans le temps. Il y a lieu d’éviter l’exposition aux ultraviolets et aux infrarouges, aucun recours ne pouvant garantir ces phénomènes.
– L’usure est un phénomène inévitable lié à l’intensité de l’usage réservé à nos produits.
– Nos articles sont fabriqués manuellement par les tisseurs de leur pays d’origine, avec des critères de qualité élevés. Toutefois, sur certaines qualités, des défauts d’aspect ou de légères imperfections peuvent se manifester tout en restant dans les normes admises par les professionnels.
– L’entretien de nos produits, qu’ils soient amovibles (rideaux, dessus de lit) ou fixes (sièges, revêtements muraux), doit être exécuté par un teinturier professionnel.
En cas de doute sur le résultat escompté du nettoyage, ainsi que pour la stabilité dimensionnelle, il y a lieu de procéder à un essai préalable.
– Les effets de miroitement sont des phénomènes naturels. Les effets de marquage, de froissage, de poinçonnage, non seulement suite à l’utilisation, mais pouvant apparaître dès la mise en œuvre, sont également des phénomènes naturels ; aucune réclamation à l’encontre de notre Société ne sera admise à ce titre. C’est le devoir de conseil du tapissier, du décorateur ou de tout autre prescripteur ou maître d’œuvre, qui prévaut auprès du consommateur pour le choix de nos produits. Nos tissus ne doivent jamais être posés directement sur le rembourrage des sièges, quel qu’il soit (mousse de polyester, polyuréthane ou latex).
Lorsque la mise en œuvre est confiée à un sous-traitant façonnier, il y a lieu de l’informer de nos conditions et de toutes les informations et prescriptions ci-dessus.
9.3 Mise en œuvre
Pour bénéficier de ces garanties, le Client doit :
- Conserver sa facture d’achat
- Signaler le défaut dans les délais légaux par téléphone ou email
- Retourner le produit dans son emballage d’origine
En application de l’article 1648 du Code civil luxembourgeois : “L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai”.
.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de Tohora Import Luxembourg ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de Tohora Import Luxembourg à l’une de ses obligations.
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels.
Conformément à l’article 1150 du Code civil luxembourgeois : “Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat”.
10.2 Force majeure
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence luxembourgeoise.
En application de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois : “Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé”.
10.3 Utilisation des services
Le Client utilise les services (site internet et commande téléphonique) à ses propres risques. Le Vendeur ne garantit pas que les services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.
Conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte des données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018, les données personnelles collectées via le site internet ou lors des commandes téléphoniques sont nécessaires au traitement des commandes.
En application de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et du Règlement UE 2016/679.
11.2 Finalités
Les données sont utilisées pour :
- La gestion des commandes
- La facturation
- Le service client
- L’information commerciale (avec consentement)
- L’amélioration de nos services téléphoniques et en ligne
Conformément aux articles 6 et 7 du RGPD relatifs à la licéité et au consentement.
11.3 Enregistrements téléphoniques
Les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pour la formation, l’amélioration de la qualité de service et comme preuve des commandes. Ces enregistrements sont conservés 6 mois maximum.
En application de l’article 9 de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 et de l’article 6 du RGPD.
11.4 Droits du Client
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition. Il peut exercer ces droits en contactant : sabine.lehot@tohoraimport.com ou par téléphone au +352 661 585 551.
En application des articles 15 à 22 du RGPD et de l’article 9 de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
11.5 Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales.
Conformément à l’article 5 du RGPD relatif au principe de limitation de la conservation.
Merci de lire la « Politique de confidentialité » publiée sur le site www.tohora-import.com
.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos) et les documents commerciaux utilisés lors des commandes téléphoniques sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit sui generis du producteur de base de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale est interdite sans autorisation préalable écrite.
Conformément à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données et aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle luxembourgeois.
ARTICLE 13 – COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques. Le Client peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies, mais certaines fonctionnalités du site pourraient être affectées.
Conformément à l’article 129 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et services de communications électroniques et à la Directive 2009/136/CE.
ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DES LITIGES
14.1 Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation :
- Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) pour les services financiers
- Direction de la Santé – Division de la Sécurité Alimentaire pour les produits
- Service National du Consommateur
Conformément à la loi du 2 septembre 2015 relative à la médiation des litiges de consommation transposant la Directive 2013/11/UE.
14.2 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
- Email : sabine.lehot@tohoraimport.com
- Téléphone : +352 661 585 551
- Courrier : 63 Rue Eugène Welter L-2723 HOWALD, Luxembourg
En application de l’article L.141-1 du Code de la consommation luxembourgeois.
14.3 Plateforme européenne
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Conformément au Règlement UE n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
14.4 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, les tribunaux luxembourgeois seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat.
En application des articles 14 et 15 du Code de procédure civile luxembourgeois et de l’article 18 du Règlement Bruxelles I bis (UE n° 1215/2012).
ARTICLE 15 – PREUVE
15.1 Support de la preuve
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
15.2 Enregistrements téléphoniques
Les enregistrements des conversations téléphoniques relatives aux commandes, lorsqu’ils existent, peuvent servir de preuve des conditions de vente acceptées par le Client.
Conformément à l’article 1348 du Code civil luxembourgeois relatif à la preuve par écrit et à l’article 1369-8 du Code civil sur la valeur probante des documents électroniques.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral.
Conformément à l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.
16.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
En application de l’article 1184 du Code civil luxembourgeois.
16.3 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site et leur communication aux clients téléphoniques.
Conformément à l’article 1134 du Code civil luxembourgeois.
16.4 Archivage
L’archivage des communications, commandes et factures s’effectue sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Conformément à l’article 1348 du Code civil luxembourgeois relatif à la preuve par écrit.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux luxembourgeois.
En application de l’article 3 du Règlement Rome I (CE n° 593/2008) et des principes de droit international privé luxembourgeois.
ARTICLE 18 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 8 Juillet 2025 et jusqu’à nouvel ordre.
Conformément à l’article 2 du Code civil luxembourgeois relatif à l’application de la loi dans le temps.
Dernière mise à jour : 08 Juillet 2025
Contact :
TOHORA IMPORT
63 Rue Eugene Welter, L-2723 HOWALD
Email : sabine.lehot@tohoraimport.com
Téléphone commandes : +352 661 585 551
Téléphone service client : +352 661 585 551